AVIS PUBLIC

PROCÉDURE D’AFFECTATION DES ZONES COMMERCIALES EN SOUS-CONCESSION POUR LES ENTREPRISES DE LA CCN, DE TAXI, D’AUTOBUS

1) GEAC Spa Management Company de l’aéroport de Cuneo basée à Levaldigi en SP 20 n1 12038, tél. 0172741500 – télécopieur. 0172 741535 annonce qu’il a l’intention d’identifier la ou les personnes à qui confier, la sous-concession des zones suivantes, situées à l’aéroport « Alpi del Mare » de Cuneo à utiliser pour l’exercice de l’activité de NCC, TAXI, BUS, billetterie et point info.

a) Zone située dans la zone côté terre Zone des arrivées de l’aéroport de Cuneo comprenant un coin et un bureau d’environ 4 mètres carrés

Il est à noter que : les relations contractuelles qui seront établies entre GEAC et le Sous-concessionnaire des Zones susvisées ne doivent pas s’entendre sur une base exclusive. Par conséquent, le GEAC peut, pendant la durée de la Convention de Sous-concession des Domaines visés aux points a) et b) du présent article 1, mettant légitimement à la disposition de tiers, y compris concurrents du Sous-concessionnaire, des locaux pour l’exercice d’activités similaires ou identiques à celles du Sous-concessionnaire, ou exerçant directement des activités similaires ou identiques à celle du Sous-concessionnaire concessionnaire, à l’exclusion expresse dans les deux cas de toute compensation ou indemnité en faveur du Sous-concessionnaire / s.

2) La livraison de la zone visée respectivement à la lettre a) de l’article précédent n.1 au sous-concessionnaire sélectionné pour la préparation de celle-ci, aura lieu à partir du 1er février 2021.

La préparation, le cas échéant, sera à la charge totale du Sous-concessionnaire, qui ne pourra rien réclamer à GEAC au titre de l’investissement réalisé.

3) Les conditions minimales requises pour participer à la sélection sont les suivantes :

• Posséder les conditions visées à l’art. 34 du décret législatif 163/2006 et qui ne se trouvent pas dans les causes d’exclusion conformément à l’art. 38 du même décret législatif.
• Être en possession d’un permis valide pour exercer l’activité visée par cette procédure.

Il est précisé que l’utilisation et la participation à la procédure dans les groupements temporaires d’entreprises ne sont pas autorisées.

4) Les entreprises intéressées à participer à la procédure de sélection, en possession des exigences minimales indiquées à l’article 3 précédent, doivent envoyer leur offre, rédigée en italien, par courrier électronique certifié. geacspa@leagalmail.it ou par livraison directe par e au plus tard à 12h00 le 18 janvier 2021 à l’adresse suivante :

GEAC Spa – Aéroport de Coni

Route Provinciale 20 n.1 – 12038 Levaldigi

Att. Secrétariat de gestion

L’offre doit être reçue dans une enveloppe fermée, portant à l’extérieur, en plus du nom et de l’adresse de l’entreprise, la mention « SÉLECTION POUR LA FIABILITÉ EN SOUS-CONCESSION de ZONES pour les activités NCC / TAXI / BUS À L’AÉROPORT DE CUNEO ». Passé le délai indiqué ci-dessus, aucune autre demande ne sera considérée comme valable. La livraison de l’offre reste donc aux seuls risques de l’expéditeur.

Le colis doit contenir, sous peine d’exclusion, les documents suivants, vérifiables par la suite, signés par le représentant légal de l’entreprise doté des pouvoirs appropriés :

1. demande de participation, complète avec toutes les données d’identification de l’entreprise
2. déclaration de possession des conditions générales visées à l’art. 38 du décret législatif 163/2006.
3. Déclaration attestant que le concurrent a une licence valide
4. Offre technique / qualitative
5. Offre économique

Il est à noter que les déclarations indiquées ci-dessus doivent être faites conformément à l’art. 46 et 47 du décret présidentiel 445/2000

5) Le critère d’attribution de l’offre relative à la sous-concession de chacun des deux Domaines visés respectivement dans la lettre a) et à la lettre b) de l’article précédent n. 1 sera déterminé avec le paramètre de l’offre économiquement la plus avantageuse. L’évaluation des offres reçues et l’attribution des notes relatives seront effectuées par une Commission de Jugement sur la base des indices d’évaluation suivants :

• OFFRE TECHNIQUE / QUALITATIVE : 40 points globalement sur la base de la documentation suivante :

1. 1. document relatif aux caractéristiques du service et au type de produits proposés
   2. projet général de gestion et de valorisation des espaces existants
   3. curriculum vitae du propriétaire ou du représentant légal de l’offrant

• OFFRE ÉCONOMIQUE : 35 points globalement
• • • prix basé sur l’enchère : fixé selon le tableau suivant. Les offres doivent être soumises à la hausse.

La surface de la zone soumise à la procédure est acceptée en mètres carrés. 4.

Les montants susmentionnés seront facturés par échéances bimensuelles anticipées. A la signature du contrat, une caution égale à deux mois sera exigée pour l’utilisation des biens d’équipement.

• UNE EXPÉRIENCE CONSOLIDÉE au niveau national et/ou international des services de transport dans des contextes de qualité et de niveau élevés : 25 points

Les enveloppes seront ouvertes et évaluées par GEAC SPA à 12h00 le 19 janvier 2021.

6) La sous-concession de chacune des Zones distinctes visées respectivement à la lettre a) de l’article 1 précédent sera régie par le Contrat correspondant.du durée de 36 mois .

7) Le GEAC se réserve le droit d’inviter les candidats à préciser ou compléter les déclarations et documents présentés.

8) Le GEAC se réserve le droit d’attribuer la sélection même en présence d’une seule offre valable.

9) GEAC se réserve le droit d’annuler ou de révoquer la procédure à tout moment, de ne pas attribuer et/ou stipuler les contrats en question sans encourir de responsabilité et/ou de réclamations en dommages et intérêts, même en vertu de l’art. 1337 et 1338 du code civil.

Il convient de noter que la référence aux dispositions du décret législatif 163/06 n’implique pas l’applicabilité à cette procédure, même par analogie, des dispositions qui y sont contenues, sauf mention expresse.

dix) Le sous-concessionnaire se réserve le droit de résilier le contrat en cours pour autant que l’un des motifs suivants survienne :

• pour des raisons de force majeure ou d’intérêt public ;
• non-réalisation de l’objet du contrat, tel que précisé au point 1 de la présente lettre.
• non-paiement anticipé du loyer annuel ;

11) Nous vous informons que conformément à l’art. 13 du décret législatif 196/03, les données personnelles fournies par les participants à l’appel d’offres sont collectées uniquement aux fins liées à cette procédure et, en cas d’attribution éventuelle, pour la gestion des contrats de sous-concession.

Les concurrents et les adjudicataires auront le droit d’exercer tous les droits visés à l’art. 7 du décret précité.

Levaldigi, le 30/12/2020

Le directeur général

Anna Maria Milanese

VERBAL D’ATTRIBUTION