PROCÉDURE DE CESSION EN SOUS-CONCESSION DES ESPACES DE HANGAR ET DES SALLES D’ENSEIGNEMENT
1) GEAC Spa Società di Gestione dell’Aeroporto Cuneo basée à Levaldigi en S.P. 20 n1 12038, fax. 0172 741535 annonce qu’il a l’intention d’identifier la ou les personnes à qui confier la sous-concession des zones suivantes, situées à l’aéroport « Alpi del Mare » de Cuneo à utiliser pour l’exercice du centre de formation / école de pilotage activité.
a) Salle de classe située dans la zone côté terre de 60 mètres carrés
b) Espace de hangar situé dans la zone côté piste d. Hangar Sud
2) La livraison des Domaines visés respectivement dans les lettres a) et b) de l’article 1 précédent au sous-concessionnaire attribué la sélection pour la préparation de celui-ci, aura lieu à partir de juin 2022.
La préparation, le cas échéant, sera à la charge totale du Sous-concessionnaire, qui ne pourra rien réclamer à GEAC au titre de l’investissement réalisé.
3) Les conditions minimales requises pour participer à la sélection sont les suivantes :
– Être un ATO PART AESA en possession des exigences réglementaires accréditées pour la réalisation de l’activité de formation/école de pilotage
– Être EASA PART CAMO en possession des exigences réglementaires accréditées pour la surveillance continue de la navigabilité des aéronefs
– Être un EASA PART 145 en possession des exigences réglementaires accréditées pour effectuer la maintenance ordinaire / extraordinaire des aéronefs
– Être un EASA PART FSTD en possession des exigences réglementaires accréditées pour la gestion des FSTD (Flight Simulator Training Device)
Il est précisé que l’utilisation et la participation à la procédure dans les groupements temporaires d’entreprises ne sont pas autorisées.
4) Les entreprises intéressées à participer à la procédure de sélection, en possession des exigences minimales indiquées à l’article 3 précédent, doivent envoyer leur offre par courrier électronique certifié geacspa@leagalmail.it au plus tard à 12h00 le 20 mars 2022 à l’adresse suivante :
GEAC Spa – Aéroport de Coni
Route Provinciale 20 n.1 – 12038 Levaldigi
Att. Secrétariat de gestion
L’offre doit être envoyée à l’adresse de la société portant la mention « SÉLECTION POUR LA LIBÉRATION EN SOUS-CONCESSION de ZONES d’activités centre de formation / école de pilotage ». Passé le délai indiqué ci-dessus, aucune autre demande ne sera considérée comme valable. La livraison de l’offre reste donc aux seuls risques de l’expéditeur.
Le colis doit contenir, sous peine d’exclusion, les documents suivants, vérifiables par la suite, signés par le représentant légal de l’entreprise doté des pouvoirs appropriés :
- demande de participation, accompagnée de toutes les données d’identification de l’entreprise et proposition de protocole d’accord
- déclaration de possession des conditions générales visées à l’art. 38 du décret législatif 163/2006.
- Déclaration certifiant que le concurrent dispose d’une licence valide pour exercer l’activité objet de la présente procédure.
Il est à noter que les déclarations indiquées ci-dessus doivent être faites conformément à l’art. 46 et 47 du décret présidentiel 445/2000
5) Le critère d’attribution de l’offre relative à la sous-concession de chacun des deux Domaines visés respectivement dans la lettre a) et à la lettre b) de l’article précédent n. 1 sera déterminé avec le paramètre de la priorité de soumission de la candidature.
6) La sous-concession de chacune des Zones distinctes visées respectivement dans la lettre a) et b) de l’article 1 précédent sera régi par le contrat de 36 mois applicable renouvelable pour les 36 mois suivants.
7) Le GEAC se réserve le droit d’inviter les candidats à préciser ou compléter les déclarations et documents présentés.
8) Le GEAC se réserve le droit d’attribuer la sélection même en présence d’une seule offre valable.
9) GEAC se réserve le droit d’annuler ou de révoquer la procédure à tout moment, de ne pas attribuer et/ou stipuler les contrats en question sans encourir de responsabilité et/ou de réclamations en dommages et intérêts, même en vertu de l’art. 1337 et 1338 du code civil.
Il convient de noter que la référence aux dispositions du décret législatif 163/06 n’implique pas l’applicabilité à cette procédure, même par analogie, des dispositions qui y sont contenues, sauf mention expresse.
dix) Le sous-concessionnaire se réserve le droit de résilier le contrat en cours pour autant que l’un des motifs suivants survienne :
- pour des raisons de force majeure ou d’intérêt public ;
- non-réalisation de l’objet du contrat, tel que précisé au point 1 de la présente lettre.
- non-paiement anticipé du loyer annuel ;
11) Nous vous informons que conformément à l’art. 13 du décret législatif 196/03, les données personnelles fournies par les participants à l’appel d’offres sont collectées uniquement aux fins liées à cette procédure et, en cas d’attribution éventuelle, pour la gestion des contrats de sous-concession.
Les concurrents et les adjudicataires auront le droit d’exercer tous les droits visés à l’art. 7 du décret précité.
Levaldigi, 14/03/2022
Le directeur général
Anna Maria Milanese
AVIS PUBLIC
LE RÉSULTAT DE L’APPEL :
Le contractant sera AEROLOCARNO SA.
