PROCÉDURE DE SOUS-TRAITANCE DES ESPACES DE HANGAR
1) GEAC Spa, société de gestion de l’aéroport de Cuneo, basée à Levaldigi, S.P. 20 n.1, 12038, tél. 0172-741500 – fax. 0172-741535 (ci-après dénommée « Concessionnaire » ou « Geac »), annonce par la présente son intention d’identifier la partie à laquelle elle entend confier les zones suivantes, situées à l’aéroport « Alpi del Mare » de Cuneo, qui seront utilisées pour l’exercice d’activités de stockage et d’entretien d’aéronefs dans le cadre d’un régime de sous-concession.
– n. 2 hangars situés dans la zone côté piste, appelée Hangar South, d’une superficie totale de 2 500 m² (ci-après dénommés les « zones »).
2) La remise des zones visées à l’article n° 1 ci-dessus au sous-contractant retenu pour l’installation de celles-ci doit avoir lieu dans les 7 (sept) jours suivant l’attribution définitive.
La mise en place – si nécessaire – est à la charge et aux frais exclusifs du sous-concessionnaire, qui ne peut se retourner contre le GEAC pour l’investissement réalisé.
3) Exigences générales et techniques :
À la date de soumission de l’offre, le transporteur doit prouver qu’il remplit les conditions suivantes :
- CTA (certificat de transporteur aérien) délivré par l’autorité compétente d’un État membre conformément au droit communautaire – en cours de validité ;
- Licence d’exploitation de transport aérien délivrée par l’autorité compétente d’un État membre en vertu du règlement CE n°. 1008/2008 – valide ;
- Disponibilité (en propriété et/ou en location sèche et/ou en location avec services), pendant toute la durée de la sous-concession, d’un nombre adéquat d’aéronefs[1] – avec des caractéristiques de capacité minimale adaptées à l’exploitation de vols réguliers/passagers/commerciaux programmés à partir de l’aéroport de Cuneo – dans le nombre minimum de 2 (deux) ;
- Existence d’un organisme PART 145 certifié par l’EASA capable de démontrer qu’il peut effectuer des activités de maintenance aéronautique sur des aéronefs.
Il est précisé que l’utilisation et la participation à la procédure dans les groupements temporaires d’entreprises ne sont pas autorisées.
4 ) Les entreprises intéressées à participer à la procédure de sélection, en possession des exigences minimales énoncées à l’article 3 ci-dessus, envoient leurs offres par PEC à geacspa@legalmail.it au plus tard
au plus tard le 3 juillet 2023 à 12 heures
.
Passé le délai indiqué ci-dessus, aucune autre demande ne sera considérée comme valable.
L’offre doit contenir, sous peine d’exclusion, les documents suivants, vérifiables a posteriori, signés par le représentant légal de l’entreprise disposant des pouvoirs appropriés :
- Demande de participation, accompagnée de toutes les données d’identification de l’entreprise.
- Déclaration de conformité aux exigences générales de l’art. 80 de la loi. 50/2016.
- Documentation prouvant les exigences de l’art. 3.
Il est à noter que les déclarations indiquées ci-dessus doivent être faites conformément à l’art. 46 et 47 du décret présidentiel 445/2000
5) Le critère d’attribution des zones visées à l’article no. 1 sera déterminé avec le paramètre de la priorité de soumission de la candidature.
6) La sous-concession des zones visées à l’article 1 ci-dessus est régie par le contrat correspondant pour une durée de 36 mois, renouvelable pour une nouvelle période de 36 mois.
7) Le GEAC se réserve le droit d’inviter les candidats à préciser ou compléter les déclarations et documents présentés.
8) Le GEAC se réserve le droit d’attribuer la sélection même en présence d’une seule offre valable.
(9) Le GEAC se réserve le droit d’annuler ou de révoquer la procédure à tout moment, de ne pas attribuer et/ou conclure les contrats en question, sans encourir de responsabilité et/ou de demande de dommages et intérêts, même en vertu des articles 1337 et 1338 du code civil.
10) Nous vous informons que, conformément à l’art. 13 du décret législatif 196/03, les données personnelles fournies par les participants à l’appel d’offres sont collectées uniquement aux fins inhérentes à cette procédure et, en cas d’attribution, pour la gestion des contrats de sous-concession.
Les concurrents et les adjudicataires auront le droit d’exercer tous les droits visés à l’art. 7 du décret précité.
Levaldigi, 28/06/2023
Le directeur général
Anna Maria Milanese
[1] L’aéronef en question doit bénéficier d’une couverture d’assurance adéquate conformément à la Réglementation. CE 785/2004 modifiée relative aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.
