PROCÉDURE OUVERTE POUR LA « FIANCE DES SERVICES D’ASSISTANCE AU SOL » À L’AÉROPORT DE CUNEO LEVALDIGI
Section I : Concédant
I.1. GEAC SpA (Route Provinciale 20 n. 1, 12038 Levaldigi – Tél.0172/741519 – Fax
0172/741535 – PEC geac@legalmail.it – URL: www.aeroporto.cuneo.it)
I.2. Adresse pour information / clarification : pour des informations et / ou des éclaircissements de nature technico-administrative sur cette procédure, il est possible de contacter le gestionnaire unique de la procédure Dr Anna Maria Milanese, directrice générale de l’aéroport, en formulant des questions, exclusivement par écrit, adressées au électronique de l’adresse mail suivante :
direction@aeroporto.cuneo.it
Les questions proposées par les intéressés et les réponses correspondantes seront publiées dans les meilleurs délais sur la page d’accueil du portail GEAC dans la rubrique « Appels d’offres » de l’espace dédié à la procédure d’appel d’offres unique. Dans tous les cas, les questions formulées par les intéressés seront divulguées de manière anonyme, pour des raisons de transparence et dans le respect du par c ondicio concurrentum .
I.3. Adresse pour obtenir les documents : le présent avis complet et les règles d’appel d’offres connexes contenant les règles complémentaires au même avis concernant les exigences minimales, les conditions et les modalités de participation, de compilation et de présentation de l’offre, les documents à présenter à l’appui de celui-ci et les procédures et à les critères d’attribution du concession, ainsi que tous les formulaires et toute la documentation technico-administrative de référence, dont le contenu s’entend comme faisant partie intégrante et substantielle de la présente Annonce, sont disponibles et téléchargeables gratuitement à partir du profil client GEAC à l’adresse internet suivante : www.aeroporto .cuneo.it
Pour de plus amples informations, complémentaires ou complémentaires à celles de cet Appel, veuillez vous référer au Règlement d’Appel d’Offres et au Cahier des Charges Particulières, disponibles en accès gratuit, illimité et direct
à l’adresse www.aeroporto.cuneo.it
I.4. Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées :
GEAC SpA – Route Provinciale 20 n. 1 – 12038 Levaldigi
Les offres doivent parvenir au GEAC au plus tard à l’heure limite fixée par le présent Avis, exclusivement par lettre recommandée de la poste, courrier express, agence de livraison agréée, ou par remise en main propre, dans le respect total et rigoureux des prescriptions et indications particulières visées au le Règlement de l’appel d’offres pag. 2 à 7.
Section II : Objet du Contrat
II.1.1. Nom donné à la concession par le Maître d’Ouvrage : Procédure ouverte
pour le « Conseil des services d’assistance en escale dits complets » à l’aéroport de Cuneo
Levaldigi.
II.1.2. Type de concession et lieu d’exécution de la prestation : Acquisition de services d’assistance en escale.
Pour la description détaillée des caractéristiques spécifiques des services à attribuer, oui
fait référence à ce qui est détaillé dans le cahier des charges.
II.1.3. Brève description du contrat : GEAC Spa est un opérateur certifié de l’aéroport de Cuneo qui réalise ses propres services d’assistance au sol visés aux catégories 2-3-5-6 de l’annexe A du décret législatif 18/99 (certificat n° 132 du 09/3/21) . En tant que prêteur certifié GEAC Spa, il a le droit de qualifier des sous-traitants, conformément à l’art. 9, 10 et 13 du règlement ENAC. Les services que le contractant devra exécuter sont ceux décrits ci-dessous, se référant aux catégories 2-3-5-6 visées à l’annexe A du décret législatif n.m. 18/99 (Annexe I à la circulaire ENAC APTO2B du 22.11.2013) :
II.2. Quantité ou taille totale estimée du marché : le montant de la mission est estimé à un total de 300 000,00 € (trois cent mille // 00). L’estimation a été faite sur la base des coûts présumés découlant de la prestation de services pour la durée totale de la mission. Il est à noter qu’en raison des caractéristiques du contrat de sous-traitance, le devis susvisé est à considérer comme un montant « purement présumé », brut du loyer accessoire (36.000 €) pour la location des surfaces. Les frais de sous-concession sont à considérer comme suit :
Année 1ère Année 2ème Année 3ème
Redevance de sous-concession à payer au GEAC
70 000 € 100 000 € 130 000 €II.3. Durée du contrat et modalités d’exécution : la durée du contrat est de 36 (trente-six) mois
à compter du début de l’exécution, avec droit de rétractation des deux parties à la fin de
vingt-quatrième mois.
Section III : Informations juridiques, économiques, financières et techniques
III.1. Conditions de participation :
III.1.1 Situation personnelle des opérateurs, ainsi que les informations et formalités nécessaires à l’appréciation des conditions minimales de participation : les concurrents, sous peine d’exclusion, doivent être en possession des prérequis suivants :
a) absence de motifs d’exclusion selon l’art. 80 du décret législatif n.m. 50/2016 ; 3 à 7
b) absence de situations d’incompatibilité conformément à l’art. 48, paragraphe 7, du décret législatif n.m. 50/2016 ;
c) inscription au registre des sociétés de la chambre de commerce territorialement compétente, démontrant que la société opère dans le secteur des services aéroportuaires (dans le cas d’un siège social dans l’un des États membres, dans un registre similaire du pays d’origine selon les informations disponibles dans le registre des certificats en ligne (e-Certis) ; dans le cas d’un concurrent basé dans un pays tiers, signataire des accords visés à l’art. 49 du Code, cette exigence doit être démontrée par une déclaration sur l’honneur ou selon les procédures en vigueur dans le pays où elle est établie) ;
d) références bancaires appropriées émises par au moins deux établissements bancaires ou intermédiaires agréés en vertu de
du décret législatif n.m. 385/93 ;
e) chiffre d’affaires global de l’entreprise en prestations logistiques, réalisé au cours des trois derniers exercices
avant la date de publication de l’appel (2017-18-19), pour un montant non inférieur à €
4 000 000,00 ;
f) Conformément à l’art. 103, décret législatif 50/2016, l’exécuteur du contrat est tenu de fournir une garantie
caution au profit de GEAC, contenant la clause de renonciation du garant aux prestations visées
Article 1944 alinéa 2 et 1957 alinéa 2 pour garantir les obligations assumées pour un montant égal à 10 %
(dix pour cent) du montant contractuel.
g) Être en possession ou avoir entamé le processus pour devenir en possession du Certificat d’admissibilité de
prestataires d’assistance en escale en cours de validité, délivrés par l’ENAC pour la prestation
d’activités dans des catégories correspondant à celles visées au point 3 du règlement d’appel d’offres (voir Point
II.1.3.) du présent avis ;
h) Au cours des trois dernières années, avoir exercé l’activité de gestion de la manutention dans les aéroports.
III.1.2 Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du sous-contrat :
La participation de consortiums et groupements temporaires de concurrents est autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 4-ter, du décret-loi du 10 février 2009, n. 5, converti, avec modifications, par la loi n.33 du 9 avril 2009. L’art. 48, décret législatif 50/2016. En cas de participation à un groupement ou consortium ordinaire, les parties du service qui seront exécutées par les opérateurs économiques uniques réunis ou le consortium doivent être précisées dans l’offre. Les sujets et les entreprises qui participent à l’appel d’offres dans un Groupe ne peuvent pas participer individuellement. Il leur est également interdit de participer à l’appel d’offres dans plus d’un Groupe.
III.2. Conditions de participation :
III.2.1 Participation réservée : NON.
III.2.2.Sous-traitance : NON.
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Section IV : Procédure
IV.1. Type de procédure : ouverte, en dessous du seuil communautaire, en application des dispositions combinées de
des articles 36 et 60 du Décret Législatif. n.m. 50/2016 et modifications ultérieures
IV.2. Critère d’attribution : sous-concession de services à attribuer sur la base du critère
de l’offre économiquement la plus avantageuse selon l’art. 95 alinéa 3 du décret législatif n.m. 50/2016 et
selon les critères énoncés dans l’annonce, dans le cahier des charges et dans le cahier des charges particulier. Le prix viendra
arrangé en faveur du concurrent qui aura obtenu la note globale la plus élevée, en conséquence
de la somme des notes partielles attribuées à l’Offre Technique et Economique, dans le classement
formulée par la Commission.
Critères d’évaluation et facteurs de pondération respectifs :
Proposition technique
A) Organigramme et organisation technico-opérationnelle qui seront présents à l’Aéroport pour
la performance du service, compte tenu également d’éventuelles augmentations de trafic : poids 40 ;
B) procédures de gestion des urgences / criticités opérationnelles : poids 30 ;
La commission d’attribution adoptera les critères de motivation :
à. En ce qui concerne le critère d’évaluation visé au let. A. ces offres seront considérées comme meilleures
que, dans le respect des dotations minimales en ressources humaines prévues par le règlement de
référence, prévoir des solutions plus adaptées pour garantir la possibilité de faire face
à tout pic de trafic ou à toute augmentation de trafic.
b. En ce qui concerne le critère d’évaluation visé au let. B. ceux offerts dans
en mesure de garantir la bonne exécution du service à tout moment, même dans
fonction de la gestion des anomalies.
Offre économique
Critères d’évaluation de l’offre économique : les offres économiques se verront attribuer un maximum de
30 points qui seront attribués sur la base de la formule mathématique suivante
1) remise en pourcentage unique sur le montant placé sur la base de l’offre max 30 points
Aux fins de la notation, la formule suivante sera appliquée :
Px = Rx / Rmax * 30
Où est-ce
Px = score à attribuer au concurrent x ;
Rx = remise offerte par le concurrent x ;
Rmax = remise maximale offerte.
Évaluation finale
La commission, ayant terminé l’attribution des coefficients aux éléments qualitatifs, procédera, en
par rapport à chaque offre, à l’attribution de notes pour chaque critère individuel selon les
méthode agrégative compensatoire. Le score est donné par la formule suivante :
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Pi = Cai x Pa + Cbi x Pb +… .. Cni x Pn
où Pi = concurrent i score ;
Cai = critère d’évaluation coefficient a, du concurrent i ;
Cbi = critère d’évaluation coefficient b, du concurrent i ;
…………………………………
Cni = coefficient du critère d’évaluation n, du concurrent i ;
Pa = poids du critère d’évaluation a ;
Pb = poids du critère d’évaluation b ;
……………………………
Pn = poids du critère d’évaluation n.
IV.3.3. Date limite de réception des offres : l’enveloppe avec la documentation administrative e
technique requise pour l’admission au concours doit être reçue péremptoirement avant 12h00 le 30
Avril 2021 par courrier recommandé ou par agence de livraison
autorisé ou en main propre à l’adresse suivante : voir point I.5.
IV.3.4 Langue utilisable pour la soumission des offres : toute la documentation doit être
écrit en italien.
IV.3.5 Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est lié par son offre : l’offre est
obligatoire pendant 30 jours naturels et consécutifs à compter de la date limite de réception du
offres conformément à l’art. 93, paragraphe 5, du décret législatif n.m. 50/2016 et modifications ultérieures
IV.3.6 Ouverture des offres : l’appel d’offres se tiendra en séance publique au siège du GEAC le 30
Avril 2021, à 14h30.
Personnes admises aux séances publiques : peuvent assister aux opérations d’ouverture
des offres reçues par quiconque s’y intéresse. Cependant, il est précisé qu’ils pourront formuler
demandes, observations et inscriptions au procès-verbal uniquement celles légitimées par la loi, e
c’est-à-dire les représentants légaux des concurrents ou leurs délégués qui devront se qualifier au moyen de
présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et/ou procuration sous forme écrite indiquant les
légitimation. Obligation, en cas d’attribution, d’acquérir l’extension du cahier des charges de
certification requise par la circulaire ENAC APT 02 B sur l’aéroport de Cuneo, pour les catégories de
visée au point 3.
Section V : Autres informations
V.1. Informations complémentaires : l’évaluation des offres sera déléguée à un
Commission d’attribution nommée conformément à l’art. 77 du décret législatif. n.m. 50/2016.
Frais à la charge de l’adjudicataire : les frais relatifs à la publication de l’offre et à l’avis sur
résultats de la procédure d’attribution, conformément à l’art. 216, paragraphe 11 du Code et Décret Ministériel 2
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décembre 2016 (JO 25.1.2017 n.20), sont à la charge de l’adjudicataire et doivent être remboursés
au pouvoir adjudicateur dans un délai de soixante jours à compter de l’attribution. En cas de lotissement
du marché en lots, les frais liés à la publication seront répartis entre les adjudicataires
lots au prorata de leur valeur. Le montant présumé des frais de publication est de €.
3.000,00. GEAC communiquera à l’adjudicataire le montant réel des dépenses susvisées, ainsi que les
modes de paiement associés.
L’entrepreneur est également responsable de toutes les dépenses contractuelles, charges fiscales telles que les taxes et
droits – y compris les droits d’enregistrement s’il y a lieu – relatifs à la stipulation du contrat.
Le formulaire de demande doit être légalisé avec le n. 1 timbre fiscal de 16,00 €. Oui
procédera à l’attribution même en présence d’une seule offre valable, à condition qu’elle soit considérée
congrue et pratique conformément au Règlement sur les appels d’offres. En cas d’offres égales, nous procéderons à
tirer au sort conformément à l’art. 77 de l’Arrêté Royal n. 827/1924.
Le GEAC se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’art. 110 du décret législatif. n.m. 50/2016.
Comment participer: l’enquête préliminaire est appliquée (art.83, co. 9, décret législatif n° 50/2016), avec
jours à terme péremptoire. 3 faire, compléter ou régulariser les déclarations.
Traitement des données : les données collectées seront traitées, conformément au décret législatif n.m. 196/2003 et du Règlement
2016/679, exclusivement dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres.
Pour tout ce qui n’est pas mentionné dans le présent avis, veuillez vous référer au règlement des appels d’offres et aux spécifications
Spécial.
V.2. Réserve d’attribution : le Maître d’Ouvrage se réserve le droit le plus large de ne pas
donner lieu à l’appel d’offres, de reporter la date ou de ne pas procéder à l’attribution provisoire et/ou
définitive de celui-ci sans que les concurrents puissent faire valoir une quelconque réclamation à cet égard.
Dans de tels cas, le soumissionnaire ne peut prétendre au remboursement des dépenses encourues un
tout titre de participation à la procédure d’appel d’offres.
V.3. Législation de référence : Veuillez vous référer à ce qui est expressément prévu et régi par la
Décret législatif n.m. 50/2016 et ses modifications ultérieures, ainsi que par les dispositions du Cahier des Charges Particulières, à partir du présent
Annonce et règlement de l’appel d’offres.
Il est également fait référence aux dispositions du RR.DD. 18/11/1923 n. 2440 et 23/05/1924 n. 827, cependant
compatibles et applicables.
V.4. Procédures d’appel
V.4.1. Organismes chargés des procédures de recours : contre cet acte, il est possible
introduire un recours judiciaire auprès du Tribunal administratif régional du Piémont, Via Confienza n. 10, 10121 – Turin, Italie,
Tél.011-5576411 (Loi 1034/1971 et modifications ultérieures).
V.4.2. Présentation de l’appel : 30 jours au Tribunal administratif régional du Piémont.
V.4.3. Service où l’information sur la façon d’interjeter appel est disponible : voir
point I.1.
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V.5. Date du présent avis intégral :
14/04/2021
LE RUP
Dr Anna Maria Milanese
PIÈCES JOINTES :
